Conditions générales de vente

 

  

Identification  

Märchenland est une entreprise individuelle inscrite au régime d’auto-entrepreneur. 

Nom et prénom du responsable : Isabelle Altenbach, 6, rue de la Barrière, 68210 Ballersdorf 

 

Article 1 : Acceptation des conditions de vente 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes (internet ou vente directe) passées auprès de Märchenland. 

Toute commande passée par mail, courrier ou téléphone implique l’entière adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente. 

 

Article  2 : Produits 

 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si la présentation comporte des erreurs ou des omissions, la responsabilité de Märchenland ne pourrait être engagée  

Un soin particulier est attaché à rendre les photos illustrant les articles les plus fidèles possibles à la réalité. Cependant le rendu de l’article (et notamment les couleurs) dépend du matériel informatique utilisé par l’acheteur. De ce fait, les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. 

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du volume des commandes ainsi que de la disponibilité des fournitures. 

 

Article 3 :  La commande 

 

L’acheteur a la possibilité de passer commande sur les sites de créateurs type « Dawanda » et  « Etsy  » , » Amazon Handmade », « un grand marché » ou  en envoyant un mail à l’adresse maerchenland@bbox.fr , ainsi qu’en contactant directement Isabelle Altenbach.  

 

Article 4 :  Confirmation de commande 

 

Après réception de la commande, un mail de confirmation est envoyé à l’acheteur sous réserve que l'adresse électronique indiquée à la commande ne comporte pas d'erreur. Les informations concernant le délai de réalisation et de livraison ainsi que le montant total avec les frais de port y seront mentionnées. 

Les délais commencent à courir à compter de la date de réception du paiement intégral de la commande et des frais de port. 

Si le moyen de paiement Paypal est choisi, une demande de paiement Paypal sera envoyée à l'adresse e mail de l'acheteur. 

Märchenland  se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d'approvisionnement d'articles). Märchenland  dispose de 5 jours ouvrés pour vous indiquer qu'elle ne peut satisfaire la commande et vous demander de la modifier ou de l’annuler.ci. 

 

Article 5 : Le prix 

 

Tous les prix sont indiqués en euros et n'incluent pas les frais de port qui sont à la charge de l’acheteur et sont calculés en fonction du poids total de la commande et en application des tarifs de la Poste française en vigueur. Märchenland se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la  commande 

La TVA est non applicable en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

 

Article  6 :  Le paiement  

 

Toutes les commandes sont facturées à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. 

Les produits demeurent la propriété de Märchenland jusqu’à l’encaissement complet de la somme facturée. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, les articles commandés et les frais de port sont payables à la commande et en un seul versement.  

Pour effectuer le paiement, l’acheteur pourra utiliser soit le paiement électronique par carte bancaire sécurisé via le système PAYPAL, soit le règlement par virement bancaire . 

 

Article 7 : Acompte 

 

Pour tout achat d’articles sur commande ou d’articles personnalisés, un acompte de 30% sera demandé au moment de l’acceptation du devis ou lors de la signature du bon de commande.

 

Article 8 : Réservation d’articles et de créations

 

Pour toute réservation d’articles sur commande, un acompte de 30% sera demandé au moment de la réservation ou lors de la signature du bon de commande 

Les créations réservées sans versement d’acompte sont remises en vente si elles ne sont payées dans un délai de 7 jours ouvrables

 

Article  9 La  Livraison 

 

Les articles disponibles sont expédiés dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l’encaissement du prix des produits et des frais de port, à l’adresse mentionnée par l’acheteur sur le bon de commande. Märchenland ne serait être tenu responsable des erreurs ou des omissions dans l’adresse communiquée par l’acheteur. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont entièrement à la charge  de l’acheteur. 

Les articles disponibles sur  commande et les articles personnalisés  sont livrés dans les délais communiqués lors de la confirmation de commande. 

Les colis sont acheminés par la Poste française. 

En fonction de leur poids, ils sont expédiés par LETTRE MAX ou COLISSIMO. Selon le cas, ils sont remis à l’acheteur ou, en son absence, déposés dans la boîte aux lettres. 

A défaut, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres invitant l’acheteur à se présenter au bureau de poste dont il dépend pour retirer son colis. 

 

Lors de la réception des produits, l’acheteur est tenu d’en vérifier la conformité et l’état. 

 

Toute anomalie concernant les produits livrés doit être signalée par l’acheteur sur le récépissé de livraison remis par la poste et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par courrier électronique à l’adresse e-mail :.maerchenland@bbox.fr. 

 

Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte. 

 

Märchenland ne serait être tenu responsable des retards et dommages occasionnés par la Poste.  

 

Article 10   : Droit de  rétractation  

 

• D’un article non personnalisé 

Conformément à l’article  L121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise. L'acheteur doit retourner la marchandise dans l'état. Tout achat qui aurait été abimé ou utilisé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, soit par virement soit par Paypal en fonction du mode de paiement utilisé par le client lors de la commande.  

Le formulaire pour excercer le droit de rétractation se trouve ici : formulaire droit de rétractation 

 

• D’un article personnalisé  

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé sur les articles personnalisés par de la broderie ou tout autre procédé de personnalisation. 

 

Article  11  : Service de médiation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE"

  

Article  12  : Propriété intellectuelle 

 

 Tous les éléments du site, sont la propriété exclusive de Märchenland Toute reproduction partielle ou totale ainsi que l’utilisation des photos présentes sur le site sont formellement interdites. 

 

Article 13  Informations légales et politique de confidentialité Règlement Général de Protection des Données 

 

• Identité de la personne chargée de collecter des données

 

Le responsable du traitement des données de Märchenland est Isabelle Altenbach 6, rue de la barrière 68210 Ballersdorf

 

•   Finalités du traitement

 

Märchenland collecte uniquement les données strictement nécessaires :

- au traitement des commandes 

- pour répondre aux demandes d’information

- afin de facturer  des biens achetés sur la boutique : nom, prénom, adresse postale, adresse email (éventuellement  nom de l’entreprise, téléphone), conservés au maximum 10 ans

- Dans le cas de commandes personnalisées certaines informations personnelles complémentaires peuvent être nécessaire afin de traiter la commande

 

• Destinataires

 

Märchenland est l’unique destinataire de vos Informations personnelles. 

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à la poste ou tout autre transporteur afin d’assurer la livraison de vos achats. Ces informations sont considérées comme étant strictement confidentielles et ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales. 

 

•   Durée de conservation

 

Les informations collectées sont conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire pour traiter la commande et répondre aux demandes. Märchenland peut également avoir à conserver ces informations pour se conformer à des obligations légales et juridiques.

 

• Les transferts d'informations personnelles en dehors de l'UE

 

Märchenland peux potentiellement stocker et traiter vos informations via des hébergeurs tiers situés aux Etats-Unis ou dans d'autres pays. Il peut donc m'arriver de transférer vos informations personnelles dans une juridiction où la législation concernant la protection des données et la surveillance gouvernementale est différente de celle de votre pays.

 

• Vos droits

 

Si vous êtes résident de l'Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s'appliquent de façon générale, et d'autres uniquement dans des cas limités. 

Vous avez le droit d'accéder aux informations personnelles que Märchenland détient vous concernant et d'en recevoir une copie en contactant Isabelle Altenbach.

 

• Plainte auprès de l’autorité compétente

 

Si vous considérez que Märchenland ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Afin de respecter la vie privée de l’acheteur, les informations transmises ne sont en aucun cas cédées, vendues, louées à d'autres entreprises ou organismes.  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant. 

 

Article . 14. Droit applicable  et juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis au droit français, qui est le seul applicable en cas de litiges.

 

Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal du commerce de Mulhouse.